Conditions générales - France LEI
À partir du 3.01.2018, les LEIs sont obligatoires pour toutes les sociétés qui souhaitent continuer à réaliser des transactions sur les titres.

Conditions générales

Valable à partir du 11.11.2020

1. INTRODUCTION

Baltic LEI OÜ (« France LEI ») est un agent d’enregistrement de LEI en Europe du Nord et de l’Est et opère en France sous la marque France LEI.

France LEI fonctionne comme un agent d’enregistrement de LEI et coopère avec les unités opérationnelles locales (« LOU », « LEI issuer ») accréditées par la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF). France LEI peut choisir de s’associer avec une ou plusieurs organisations émettrices de LEI pour s’assurer que les besoins de ses clients en matière de services LEI sont satisfaits, en fonction des conditions qui prévalent sur le marché. France LEI aide les personnes morales à accéder au réseau des organisations émettrices de LEI chargées de l’émission de LEI et des services connexes.

Le Legal Entity Identifier (LEI) est un code alphanumérique de 20 caractères basé sur la norme ISO 17442 développée par l’Organisation internationale de normalisation (ISO). Il est relié à des informations de référence clés qui permettent d’identifier clairement les entités juridiques participant à des transactions financières au moyen d’un code numérique unique. Le pool de données du LEI est accessible au public et constitue une clé unique pour l’obtention d’informations normalisées sur les entités juridiques à l’échelle mondiale. Les données sont enregistrées et régulièrement vérifiées conformément aux protocoles et procédures établis par le comité de surveillance réglementaire du LEI.

Tout déclarant, c’est-à-dire toute personne morale qui a fait une demande sur le site web, a une relation directe avec France LEI et recevra une LEI émise et maintenue par le LOU, conformément aux présentes conditions générales.

Contrat

En cliquant sur « J’accepte les conditions générales », l’utilisateur accepte de conclure un contrat juridiquement contraignant (« Contrat », « Conditions générales ») avec France LEI au nom d’une personne morale (« déclarant »). Les présentes conditions générales s’appliquent à l’enregistrement, au renouvellement, au transfert et aux mises à jour de LEI, tels que définis et établis par le GLEIF.

France LEI commencera à traiter la demande une fois que le titulaire aura effectué un paiement complet conformément à l’abonnement choisi par le titulaire. Pour soumettre la demande de LEI, le déclarant doit fournir une autorisation à France LEI en envoyant une lettre d’autorisation comme décrit dans la section 3 des Conditions générales. Dans le cas où le titulaire a effectué le paiement mais n’a pas fourni de lettre d’autorisation, France LEI lui enverra un rappel. Si le déclarant ne fournit pas de lettre d’autorisation à France LEI dans les 30 jours suivant le premier rappel, France LEI se réserve le droit d’annuler la commande du déclarant.

Le déclarant comprend et accepte que France LEI administre toutes les demandes relatives à LEI conformément aux exigences, recommandations, directives et manuels publiés par le GLEIF. Le déclarant n’a pas le droit d’exiger de France LEI des actions qui ne sont pas conformes aux exigences, recommandations, directives et/ou manuels du GLEIF.

Les services de France LEI ne sont pas soumis aux exceptions de la législation sur la protection des consommateurs, ce qui signifie que le droit légal de se rétracter de la commande et d’être remboursé n’est pas applicable.

L’utilisation des services de France LEI est également soumise à l’acceptation par la personne inscrite de l’avis sur les cookies et de l’avis de confidentialité de France LEI, qui couvrent la manière dont France LEI collecte, utilise, partage et stocke les informations personnelles avec France LEI au nom d’une entité juridique (« Registrant »). Les présentes conditions générales s’appliquent à l’enregistrement, au renouvellement, au transfert et aux mises à jour de LEI, tels que définis et établis par le GLEIF.

France LEI commencera à traiter la demande une fois que le titulaire aura effectué un paiement complet conformément à l’abonnement choisi par le titulaire. Pour soumettre la demande de LEI, le déclarant doit fournir une autorisation à France LEI en envoyant une lettre d’autorisation comme décrit dans la section 3 des Conditions générales. Dans le cas où le titulaire a effectué le paiement mais n’a pas fourni de lettre d’autorisation, France LEI lui enverra un rappel. Si le déclarant ne fournit pas de lettre d’autorisation à France LEI dans les 30 jours suivant le premier rappel, France LEI se réserve le droit d’annuler la commande du déclarant.

Le déclarant comprend et accepte que France LEI administre toutes les demandes relatives à LEI conformément aux exigences, recommandations, directives et manuels publiés par le GLEIF. Le déclarant n’a pas le droit d’exiger de France LEI des actions qui ne sont pas conformes aux exigences, recommandations, directives et/ou manuels du GLEIF.

Les services de France LEI ne sont pas soumis aux exceptions de la législation sur la protection des consommateurs, ce qui signifie que le droit légal de se rétracter de la commande et d’être remboursé n’est pas applicable.

L’utilisation des services de France LEI est également soumise à l’acceptation par la personne inscrite de l’avis sur les cookies et de l’avis de confidentialité de France LEI, qui couvrent la manière dont France LEI collecte, utilise, partage et stocke les informations personnelles.

2. OBLIGATIONS

Applicabilité du LEI

Le déclarant doit fournir des données de référence précises (c’est-à-dire les informations publiquement disponibles sur les entités juridiques identifiables avec un LEI) dans sa demande de LEI avec France LEI. Les données de référence comprennent :

Les informations relatives aux cartes de visite comprennent, par exemple, le nom officiel d’une entité juridique et son adresse enregistrée. Dans le système global LEI, ces informations sont appelées données de « niveau 1 ».

Les informations sur les relations permettent d’identifier les parents directs et ultimes d’une entité juridique, le cas échéant. Ces informations sont appelées données de « niveau 2 ».

France LEI vérifie les données de référence auprès des registres publics locaux (voir la liste complète des autorités d’enregistrement) et émet un LEI conforme à la norme LEI.

Le déclarant est responsable de l’exactitude des données de référence. En soumettant ses données de référence, le déclarant garantit leur exactitude et leur applicabilité dans le cadre du processus d’enregistrement LEI.

France LEI se tournera vers le déclarant en cas de demandes incomplètes ou cherchera à obtenir des informations complémentaires pour confirmer la validité des données de référence de l’entité juridique lorsque les sources accessibles au public ne suffisent pas. Néanmoins, la responsabilité de fournir des données correctes restera toujours celle du déclarant.

Le déclarant doit s’assurer que la demande de LEI est unique et doit également être conscient que chaque entité juridique ne peut avoir qu’un seul LEI. Si la procédure de diligence raisonnable révèle qu’un autre LEI a été enregistré (ou est en cours), la demande du déclarant sera refusée et les paiements applicables à sa demande initiale de LEI lui seront remboursés.

Les données de référence du déclarant seront validées à l’aide de sources accessibles au public. Dans la plupart des cas, le processus de diligence raisonnable d’une entité constituée en société sera réalisé en utilisant des registres publics (par exemple, les registres du commerce locaux ou l’équivalent). Si France LEI n’est pas en mesure d’identifier l’entité juridique en utilisant les registres publics, France LEI peut demander des informations supplémentaires au déclarant. Si le déclarant ne fournit pas de documents, France LEI peut refuser d’enregistrer le LEI et, dans ce cas, les paiements effectués par le déclarant ne seront pas remboursés. Si le déclarant fournit des documents, mais que France LEI n’est toujours pas en mesure d’enregistrer le LEI, les paiements effectués par le déclarant seront remboursés par France LEI.

France LEI se réserve le droit d’annuler l’enregistrement de LEI si le déclarant fournit de fausses informations, ne met pas à jour les informations actuelles ou n’apporte pas les corrections demandées par France LEI.

Prix et facturation

Le prix de l’enregistrement initial du LEI ou du renouvellement annuel du LEI (« Abonnement ») est disponible sur le site web de la France LEI et doit être payé immédiatement après la présentation de la demande.

Les paiements seront acceptés dans les devises suivantes : GBP, SEK, NOK ou EUR. Pour éviter tout doute, le paiement intégral est défini comme le montant de remise à France LEI après déduction des taxes, frais bancaires, commissions et frais de service. Les frais de GLEIF sont inclus dans les frais d’abonnement.

France LEI appliquera la TVA comme elle le jugera approprié, conformément aux règles de TVA applicables à la prestation de services. France LEI s’appuiera sur le numéro de TVA et les données de facturation que le représentant du déclarant a fournis au cours de la procédure d’enregistrement. France LEI a le droit de corriger les données relatives à la TVA s’il existe une indication claire que ces données sont incorrectes.

Le déclarant doit payer la redevance conformément à la liste de prix, même si la demande de LEI n’est pas remplie correctement ou comporte des données non valables. Les services de France LEI sont conçus pour transmettre les données au LOU dès que possible et, par conséquent, il n’est pas possible de résilier le service ou de demander un remboursement pour les services non utilisés.

Dans tous les cas où France LEI n’a pas reçu le paiement conformément à la liste des prix, France LEI se réserve le droit de ne pas poursuivre la demande de LEI.

Tous les documents et reçus seront envoyés par France LEI sous forme de document PDF à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de candidature.

3. LETTRE D’AUTORISATION

Après avoir fait une demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert, France LEI enverra au représentant du déclarant un courrier électronique contenant une procuration (« lettre d’autorisation »). France LEI n’a aucune obligation de vérifier l’adresse électronique fournie par le représentant.

Le représentant du déclarant doit signer la lettre d’autorisation en utilisant la signature électronique ou manuellement (impression et numérisation) et la renvoyer à France LEI par courrier électronique. Une fois que le déclarant a soumis sa lettre d’autorisation, France LEI est réputé avoir l’autorisation juridiquement contraignante d’agir au nom du déclarant aux fins décrites dans l’autorisation. France LEI sera pleinement autorisé à enregistrer, renouveler, transférer et mettre à jour le LEI au nom du déclarant.

L’autorisation donnée par la lettre d’autorisation est valable tant que le déclarant dispose d’un abonnement valide pour les services France LEI. Le déclarant a le droit de retirer l’autorisation à tout moment en envoyant une notification écrite à France LEI. Veuillez noter que le retrait de l’autorisation accordée à France LEI a pour conséquence que France LEI ne sera pas en mesure de renouveler l’abonnement du déclarant pour la période suivante ou d’envoyer des notifications concernant les renouvellements, les défis ou autres actions liées à l’administration de LEI dans le cadre du système GLEIF. France LEI, en tant que personne autorisée, a des droits limités pour représenter le registrant. France LEI est autorisé à représenter le déclarant en ce qui concerne l’enregistrement, le renouvellement, le transfert et la mise à jour de LEI conformément aux normes et exigences établies par le GLEIF.

4. SERVICES

Enregistrement du LEI

Pour commander une LEI ou pour renouveler une LEI existante, le déclarant doit remplir la demande sur le site web de France LEI. France LEI n’a aucune obligation de vérifier les données agrégées des registres ou fournies par un représentant du déclarant.

La demande peut être présentée par un représentant autorisé d’une entité juridique enregistrée. Le représentant garantit qu’il a obtenu l’autorisation complète de présenter la demande de LEI. France LEI a le droit de demander des documents supplémentaires afin d’identifier le représentant ou de vérifier l’autorisation. France LEI se réserve le droit de refuser une demande si le représentant du déclarant ne fournit pas les informations demandées par France LEI.

Le représentant du déclarant, lors de la soumission de la demande, déclare qu’il est un représentant autorisé de l’entité enregistrée, soit en tant qu’employé ou dirigeant du déclarant, soit en agissant au nom d’une entité. Les représentants qui effectuent l’enregistrement pour une entité tierce doivent être titulaires d’une procuration valide. France LEI peut demander des documents supplémentaires si nécessaire pour prouver l’existence du droit du représentant à agir au nom d’une entité. France LEI se réserve le droit de demander des informations supplémentaires au déclarant, par exemple pour obtenir des documents confirmant que tout tiers effectuant l’enregistrement d’une entité a été dûment autorisé.

Après avoir reçu la lettre d’autorisation et le paiement, France LEI commencera le traitement de la demande du titulaire. S’il existe des incohérences dans les données fournies par le déclarant, ou si certaines informations sont manquantes, France LEI peut contacter le représentant du déclarant par e-mail ou par téléphone.

France LEI ne demande pas de prépaiement dans la plupart des pays desservis par France LEI. Cependant, dans les cas où un prépaiement est possible, France LEI n’a pas l’obligation de transférer des données au LOU si le déclarant n’a pas effectué de paiement.

Après l’attribution réussie d’un LEI, France LEI enverra une confirmation par courrier électronique. Le statut d’un LEI peut être vérifié sur la page web mondiale de GLEIF. Chaque LEI est publié dans le Global LEI Index. Les parties intéressées peuvent accéder et rechercher l’ensemble des données relatives aux LEI en utilisant l’outil de recherche des LEI sur le web développé par GLEIF.

Renouvellement du LEI

L’enregistrement du LEI doit ensuite être mis à jour et renouvelé chaque année pour garantir sa validité. L’objectif du renouvellement est de garantir que les informations sur le déclarant contenues dans la base de données GLEIF sont à jour.

Dans la base de données GLEIF, il est possible de prolonger la validité d’un LEI jusqu’à 12 mois. Il est important de noter que si une demande de renouvellement d’un LEI est prolongée plus de deux mois avant la date d’expiration du LEI, la période prolongée ne sera pas ajoutée à la date d’expiration du LEI mais, au contraire, sera valable pendant 12 mois à partir de la date de la demande.

France LEI contactera le déclarant avant l’expiration de la période de maintenance de 12 mois pour lui rappeler la nécessité de renouveler le LEI. Toutefois, la responsabilité de renouveler le LEI incombe toujours au déclarant.

France LEI propose différentes formules d’abonnement pour le renouvellement du LEI du déclarant. Les conditions et la description des formules d’abonnement sont disponibles sur le site web de France LEI.

Si le déclarant commande un abonnement pluriannuel, LEI sera initialement émis pour un an et France LEI renouvellera automatiquement le LEI pour les années suivantes. Lorsque l’abonnement pluriannuel arrivera à expiration, France LEI en informera le représentant du demandeur à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de demande.

Si le titulaire commande un renouvellement pluriannuel de l’abonnement du LEI et découvre plus tard qu’il n’a plus besoin d’un LEI actif, l’abonnement pluriannuel peut être annulé mais le titulaire ne peut prétendre à aucun remboursement.

Pour en savoir plus sur le processus de renouvellement, consultez notre blog.

Transfert d’un LEI

Le déclarant peut transférer son LEI de l’administration d’un autre prestataire de services sous l’administration de France LEI. Cela ne change pas le statut du LEI, puisque les données sont toujours dans les bases de données GLEIF. Le résultat de tout transfert est que les données de référence seront modifiées et mises à jour par France LEI. Lors du transfert d’un LEI sous l’administration de France LEI, le code LEI ne change pas.

Pour transférer un LEI, France LEI a besoin d’une autorisation (donnée par une lettre d’autorisation) pour administrer le LEI et le paiement de l’abonnement. À l’avenir, les données du déclarant seront mises à jour dans la base de données GLEIF par le biais du service France LEI. L’autorisation peut être révoquée à tout moment.

Il faut jusqu’à 7 jours pour transférer le LEI. Pour une administration plus rapide, le transfert de LEI vers France LEI doit être confirmé par le déclarant dès que possible.

Pour en savoir plus sur le processus de transfert, consultez notre blog.

Mise à jour des données du LEI

Le déclarant doit informer France LEI de toute modification d’une entité enregistrée qui nécessitera un changement des données de référence de LEI, y compris celles dues à une opération sur la société, par exemple une fusion, une dissolution, une acquisition ou tout autre changement de constitution (y compris l’adresse légale et du siège social du déclarant et la divulgation des relations directes et ultimes entre les parents du déclarant lorsqu’ils demandent un LEI). Cela doit être fait à la fois de manière continue et pendant la maintenance et la revalidation annuelle des données de référence du LEI.

La base de données de France LEI est intégrée aux registres publics, à la base de données GLEIF et aux bases de données et systèmes utilisés par les LOU accrédités. Au cours du processus de renouvellement, France LEI vérifie automatiquement les différences entre le registre public et la base de données GLEIF et, si les données ont changé, France LEI en informe le déclarant et met à jour les données dans la base de données GLEIF. Si France LEI a notifié au déclarant la nécessité de mettre à jour des données et que celui-ci ne fournit pas de réponse pendant une période de deux semaines, France LEI est en droit de renouveler le LEI du déclarant sans l’accord préalable de ce dernier. Si le LEI du déclarant est géré par France LEI, toute mise à jour des données du déclarant est effectuée gratuitement.

Le déclarant est tenu de notifier à France LEI les modifications apportées aux données de référence de son entité juridique. Le contenu de l’enregistrement de données LEI est appelé données de référence du déclarant. Le déclarant est responsable de tenir France LEI informé des mises à jour des données de référence de l’entité juridique. Le déclarant peut contester les données de référence d’un LEI et/ou de son entité juridique en utilisant le service en ligne centralisé, qui fait partie du programme de gestion de la qualité des données de GLEIF. Une contestation déclenche un examen de l’enregistrement par France LEI afin de déterminer la validité des informations mises à jour qui sont soumises. La vérification et les mises à jour des données de référence de la LEI et/ou de son entité juridique résultant des contestations sont traitées gratuitement par France LEI.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

France LEI fera tous les efforts raisonnables pour obtenir un LEI pour le registrant. Cependant, France LEI décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite ou statutaire, concernant les services de France LEI, y compris, sans limitation, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, de sécurité, d’exactitude et de non-contrefaçon. France LEI ne garantit pas que le LEI répondra aux exigences du registrant, ni que les informations fournies ou obtenues par France LEI ou sa plate-forme en ligne sont entièrement exactes, fiables ou correctes.

Le déclarant comprend et accepte que France LEI ne sera pas responsable envers le déclarant ou tout autre tiers pour toute perte de profits, d’utilisation, de clientèle ou de données ou pour tout dommage accessoire, indirect, spécial, consécutif ou exemplaire, quelle qu’en soit la cause, qui résulterait de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les services de LEI.

France LEI n’assumera aucune responsabilité en cas de défaillance ou de retard dû à des facteurs échappant à son contrôle raisonnable. La responsabilité maximale de France LEI est limitée à un montant égal aux frais d’abonnement d’un an payés par le déclarant.

France LEI n’assume aucune responsabilité si le statut du LEI du déclarant change à la suite d’une action du GLEIF. Le système de contestation des données GLEIF offre à tout utilisateur de données LEI la possibilité de justifier ses doutes concernant l’intégrité référentielle entre les enregistrements de LEI, ou l’exactitude et l’exhaustivité des données de référence correspondantes. Le titulaire reconnaît que son statut de LEI peut être contesté par tout utilisateur de données LEI.

6. RÉSILIATION DU CONTRAT

Les relations contractuelles entre France LEI et le déclarant sont valables pour la période indiquée pour l’abonnement sélectionné par le déclarant. Dans le cas où le déclarant retire l’autorisation donnée à France LEI de fournir des services de renouvellement et de mise à jour de LEI, le contrat entre France LEI et le déclarant sera considéré comme résilié.

France LEI peut résilier le présent contrat à tout moment, moyennant notification au déclarant. La résiliation du Contrat par France LEI n’affecte pas le statut du ou des LEI du Registrant.

7. CONDITIONS FINALES

Le déclarant accepte que toutes les données de référence publiques saisies et reçues par France LEI dans le cadre de tout processus d’enregistrement et de diligence raisonnable soient instantanément publiées et consultables sur les bases de données de GLEIF, le cas échéant.

Un document décrivant les conditions générales actuelles est toujours disponible sur les sites web de France LEI. Ces conditions générales peuvent être mises à jour à tout moment. Toute modification importante sera communiquée au déclarant.

Le déclarant est tenu d’utiliser les services de France LEI en toute bonne foi, et France LEI agit en conséquence. La résolution de tout litige entre le déclarant et France LEI doit d’abord être tentée par voie de négociation.

La relation entre le déclarant et le France LEI est régie par le droit estonien. Dans les cas où aucun accord ne peut être conclu, les litiges seront entendus par le tribunal du comté de Harju.