Politique de confidentialité - France LEI
À partir du 3.01.2018, les LEIs sont obligatoires pour toutes les sociétés qui souhaitent continuer à réaliser des transactions sur les titres.

Politique de confidentialité

Valable à partir du 11.11.202+

Introduction

Baltic LEI OÜ (« France LEI ») est un agent d’enregistrement LEI en Europe du Nord et de l’Est et opère en France sous la marque France LEI.

France LEI traite et utilise les données personnelles comme décrit dans ce document.

France LEI fonctionne comme un agent d’enregistrement LEI et coopère avec les unités opérationnelles locales accréditées par la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF). France LEI collecte les données des entités juridiques. La collecte des données a lieu sur le site web lorsque le représentant de l’entité juridique demande à obtenir ou à renouveler son Legal Entity Identifier (LEI). Après avoir reçu la demande, France LEI peut demander des informations supplémentaires par courrier électronique ou par téléphone, si nécessaire. France LEI ne recueille que les données nécessaires à la demande, au renouvellement ou à la mise à jour d’un LEI.

France LEI traite des données telles que la raison sociale d’une personne morale, son numéro d’enregistrement, son adresse légale, l’adresse de son siège social, les informations sur sa société mère, le nom et le prénom de son représentant, son adresse électronique, les documents d’autorisation (procuration), son numéro de téléphone et les détails du paiement. France LEI s’attend à ce que ces données soient uniquement liées aux entités juridiques et, par conséquent, ne soient pas considérées comme des données personnelles selon les définitions des lois sur la confidentialité. Cependant, si les données concernant les personnes physiques (représentant de l’entité juridique), entrent dans la définition de données personnelles, nous décrivons ici comment ces données sont traitées.

Quelles sont les données personnelles que nous recueillons

France LEI recueille des données personnelles auprès des personnes qui représentent des entités juridiques. Le nom et les coordonnées de ces personnes (e-mail/numéro de téléphone) sont stockés dans les bases de données de France LEI. Les données sont collectées lorsque le représentant de l’entité juridique fait une demande sur le site web de France LEI.

Finalités du traitement des données à caractère personnel

France LEI collecte les données personnelles des personnes physiques représentant des personnes morales pour enregistrer, renouveler et mettre à jour les codes LEI des personnes morales.

Base juridique

La base légale du traitement des données à caractère personnel est l’exécution du contrat.

Marketing direct

France LEI n’envoie pas de courriers électroniques à des fins de marketing direct. Les courriers électroniques sont utilisés pour envoyer des rappels et maintenir la communication avec les clients.

Bénéficiaires

Les données personnelles concernant les personnes physiques qui représentent des entités juridiques ne seront pas affichées publiquement.

Droits des personnes concernées

Droit d’accès. Les personnes peuvent accéder à leurs données personnelles ou recevoir des informations à leur sujet.

Droit à la portabilité des données. Toute personne a le droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré, communément utilisé et lisible par machine et de les transmettre de manière indépendante à un tiers.

Droit à l’effacement. Toute personne a le droit de demander l’effacement de données à caractère personnel si celles-ci ne sont plus nécessaires à des fins connexes.

Pour exercer l’un des droits susmentionnés, veuillez contacter France LEI.

Durée de stockage et de conservation des données

France LEI stocke les données et les documents conformément aux exigences du GLEIF. En cas de litige, les données personnelles sont conservées jusqu’à ce qu’un accord soit conclu ou jusqu’à l’expiration de la date d’échéance de la demande. Les données personnelles sont stockées dans des serveurs sécurisés de l’Union européenne.

Changements

France LEI peut mettre à jour cette déclaration de confidentialité à tout moment si cela s’avère nécessaire pour refléter les changements dans les pratiques de traitement des données, dans les lois sur la protection des données personnelles ou autres.

Utilisation des cookies

Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont placés sur votre ordinateur par les sites web que vous visitez. Ils sont largement utilisés pour permettre aux sites web de fonctionner plus efficacement, ainsi que pour fournir des informations aux propriétaires du site web.

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