À partir du 3.01.2018, les LEIs sont obligatoires pour toutes les sociétés qui souhaitent continuer à réaliser des transactions sur les titres.

Termes et Conditions générales

Valid from 08 Mars 2019

Introduction

Baltic Lei OÜ est enregistré en Estonie et opère en tant qu’agent d’enregistrement de LEI dans la plupart des pays baltes, au Royaume-Uni et en Scandinavie. Nous menons des activités en France sous la marque France LEI.

1. La procédure de demande de LEI number

1.1. Si un client de Baltic Lei OÜ (Blei) souhaite commander un LEI pour son entreprise ou renouveler un LEI existant, le client devra remplir la demande sur le site Web de France LEI www.francelei.fr.

1.2. En envoyant la demande, le client sera obligé d’accepter les termes et conditions énoncés dans ce document, ainsi que la politique de confidentialité de BLEI.

1.3. Après avoir envoyé la demande, BLEI enverra au client un email contenant la demande et une procuration pour la signature.

1.4. Le client devra signer la procuration en utilisant son Identifiant bancaire ou en l’imprimant, en la signant manuellement et en nous la renvoyant par email à: info@francelei.fr. L’effet de la signature de la procuration sera que le client autorise BLEI à demander un LEI et/ou à renouveler le LEI de l’entreprise. Le client confirme également qu’il/elle est autorisé à donner une autorisation à des tiers à Blei pour demander ou renouveler un LEI pour son entreprise en signant la procuration..

1.5. Après que BLEI ait reçu la procuration signée, BLEI commencera à traiter la demande du client pour recevoir ou renouveler un LEI.

1.6. En cas d’incohérences dans les données fournies par le client, ou si certaines informations sont manquantes, BLEI peut contacter le client par email ou par téléphone.

1.7. Après l’attribution réussie d’un LEI, BLEI enverra le LEI, accompagné d’une facture, à l’email du client. Le client pourra vérifier la validité de son LEI sur la page Web mondiale de la GLEIF.

1.8. Si le client a commandé un contrat pluriannuel pour son LEI (par exemple un LEI de 3 ans), le LEI sera initialement émis pour 1 an et BLEI renouvellera automatiquement ce LEI pour 2 années supplémentaires. Lorsque le contrat pluriannuel arrivera à expiration, BLEI en informera la personne morale par courrier électronique.

1.9. Si le client souhaite annuler sa commande, il devra envoyer un e-mail à info@francelei.fr en mentionnant le nom de sa société et le numéro de commande.

1.10. Si le client a présenté une demande de LEI, ou a ordonné un renouvellement de LEI et qu’il a signé la procuration, la décision est considérée comme définitive et il n’est pas possible pour le client de révoquer la demand. De plus, si le client a commandé un contrat pluriannuel pour son LEI (par exemple un LEI de 5 ans) et découvre après 3 ans qu’il n’a plus besoin d’un numéro LEI actif ou souhaite transférer son numéro LEI à un autre fournisseur de services LEI, le transfert est possible, mais le contrat pluriannuel sera automatiquement annulé et le client ne sera éligible à aucun remboursement.

1.11. BLEI se réserve le droit de refuser la demande de LEI d’un client et, dans ce cas, le client ne sera pas facturé.

2. Honoraires et prix

2.1. Produits et prix pour la première demande LEI:
LEI 1 an – Inscription LEI avec 1 an de validité LEI – 89€ (89€ / an)
LEI 3 ans – Inscription LEI avec 1 an de validité LEI + 2 ans de renouvellement – 195€ (65€ / an)
LEI 5 ans – Inscription LEI avec 1 an de validité LEI + 4 ans de renouvellement – 275€ (55€ / an)
* Les prix sont soumis à la TVA.

2.2. Produits et prix des forfaits de renouvellement LEI:
Renouvellement 1 an – Renouvellement LEI pour 1 an – 65€ (65€ / an)
Renouvellement 3 ans – Renouvellement LEI pour 1 an + 2 ans de renouvellement automatique – 165€ (55€ / an)
Renouvellement 5 ans – Renouvellement LEI pour 1 an + 4 ans de renouvellement automatique – 245€ (49€ / an)
* Les prix sont soumis à la TVA.

2.3. Si le client souhaite commander plus de 10 LEI, Blei peut offrir au client un tarif préférenciel pour ses services.

2.4. Aucun frais n’est facturé au titre des frais de gestion de LEI.

2.5. Les clients peuvent payer leur LEI par virement bancaire régulier.

2.6. Les paiements seront acceptés dans les devises suivantes: GBP, NOK, SEK ou EUR.

3. Conditions finales

3.1. BLEI fonctionne en tant qu’agent d’enregistrement de LEI au nom du client et coopère avec la GLEIF (Global Legal Entity Identifier Foundation) unité d’exploitation locale accrédité (LOU) pour demander ou renouveler les LEIs pour les clients. Blei n’est pas légalement affilié à un LOU et peut utiliser différents LOU selon les conditions prévalant sur le marché.

3.2. BLEI se réserve le droit d’apporter des modifications à ses termes et conditions à tout moment. Un document décrivant les termes et conditions actuels se trouve toujours sur le site Web France LEI: www.francelei.fr.

3.3. BLEI ne peut pas garantir l’attribution réussie d’un LEI pour n’importe quel client. BLEI fera tous les efforts raisonnables pour obtenir un LEI pour le client.

3.4. Le client est obligé d’utiliser les services de BLEI de bonne foi et BLEI agira en conséquence. La relation entre le client et BLEI est réglementée par la loi estonienne et le client et BLEI devront d’abord tenter de résoudre à tous les différends par le biais de la négociation. Dans les cas où aucun accord ne peut être conclu, les litiges seront réglés devant un tribunal estonien.

3.5. Le client est entièrement responsable de toute activité liée au LEI qui soit associée à la société qu’il représente. BLEI n’est en aucun cas responsable des dommages éventuels associés aux LEIs.

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